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Mentions légales

Informations sur le droit de rétractation.

Droit de rétractation des consommateurs, délai de rétractation, modèle de formulaire de rétractation et effets de la rétractation.

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande est juridiquement contraignante.

Document de travail – examen juridique requis

Ces informations sont conformes au modèle légal. Avant publication, elles doivent faire l’objet d’un examen juridique avec les conditions générales et la politique de confidentialité, notamment en ce qui concerne les chambres personnalisées et le transport de retour par un transporteur spécialisé.

1. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. En cas d’achat d’une chambre de cryothérapie, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.

Pour un contrat portant sur plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, le délai est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

PROSEQ Professional Sensation Quality GmbH Berlin

Europarc Dreilinden,

Albert-Einstein-Ring 7

Deutschland, 14532 Kleinmachnow

Téléphone : +49 30 232 583 080

Fax : +49 30 232 583 099

E-mail : info@proseq.de

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

3. Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons notification de votre rétractation du présent contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Les chambres de cryothérapie étant acheminées par un transporteur spécialisé, le transport de retour peut entraîner des frais importants ; nous vous en indiquerons le montant estimé avant que vous passiez votre commande.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

4. Extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats de fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont nettement personnalisés selon ses besoins.

Cela s’applique notamment aux chambres de cryothérapie fabriquées individuellement pour vous selon vos souhaits de dimensions ou de couleurs, selon des contraintes de construction ou dans le cadre d’un projet spécial. Si, avant la conclusion du contrat, vous avez expressément attiré notre attention sur cette conséquence et nous avez donné votre consentement exprès à une fabrication anticipée, aucun droit de rétractation ne s’applique à cette chambre fabriquée sur mesure.

Pour les contrats de services (par exemple, conseil, montage, mise en service ou entretien), le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée lorsque nous avons intégralement exécuté la prestation et n’avons commencé son exécution qu’après avoir recueilli votre consentement exprès ainsi que votre reconnaissance du fait que vous perdrez votre droit de rétractation de manière anticipée dès l’exécution complète de la prestation.

5. Indications pratiques

Pour faciliter votre rétractation, veuillez nous communiquer le numéro de commande ou de dossier, le type de chambre (par exemple, eCham home, eCham vita – 5-in-1 Longevity-System) ainsi que votre date d’émission ou de livraison.

Nous vous confirmerons sans délai la réception de votre rétractation sous forme textuelle et conviendrons avec vous de l’organisation du transport de retour ainsi que du règlement des questions en suspens concernant le paiement du prix d’achat.

Ces informations sur le droit de rétractation s’appliquent aux consommateurs. Les contrats conclus avec des professionnels, cliniques, cabinets médicaux, hôtels et autres clients commerciaux ne sont soumis à aucun délai de rétractation ; nos Conditions générales leur sont applicables.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À
PROSEQ Professional Sensation Quality GmbH Berlin
Europarc Dreilinden,
Albert-Einstein-Ring 7

Deutschland, 14532 Kleinmachnow
Fax : +49 30 232 583 099
E-mail : info@proseq.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous (*) / la prestation du service ci-dessous (*)

– Commandé le (*) / reçu le (*)

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

(*) Rayez la mention inutile.

Mise à jour : octobre 2026 · Conditions générales · Politique de confidentialité